Règlementations et politiques publiques

Les éléments sur les réglementations et les politiques publiques sont plus ou moins abondants selon les thématiques. A quoi peuvent-ils vous servir ?
- Ils peuvent être un appui pour un projet éducatif, donner de la légitimité à votre choix de sa mise en place.
- Les politiques publiques permettent de comprendre les enjeux ou les données territoriales et d’inscrire le projet dans un contexte plus large.
- Faire des propositions concrètes d’amélioration peut être l’objet d’un projet éducatif, comme lors de démarches de plaidoyer. Ainsi le projet éducatif peut contribuer à la prise de décisions dans les politiques publiques et peser sur elles
- Ils sont un moyen pour éduquer à la participation citoyenne en aidant les personnes à connaître les instances décisionnelles ou participatives, leur rôle et leur fonctionnement

Des valeurs seuils discutées

Pour limiter l’exposition aux ondes, des valeurs seuils ont été définies par précaution par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI). Si cette commission est reconnue par l’OMS, sa neutralité est aujourd’hui discutée et remise en cause. La France a ainsi transposé en droit national les valeurs seuils issues des travaux de cette commission :

  • Pour les émissions de radiofréquences des téléphones mobiles, un seuil de l’indice DAS (débit d’absorption spécifique) a été défini : un téléphone ne doit pas émettre plus 2 w/kg (watt par kilogramme) pour la tête ou le tronc. Selon le type de portable et la marque, cette valeur du DAS (mentionnée sur la notice ou facilement accessible sur internet) peut varier énormément.
  • Pour les émissions d’onde des antennes relais, la Valeur Limite d’Exposition (VLE) est de 41 à 61 Volt par mètre (V/m) selon le type de téléphonie mobile.


0,6
volts par mètre
la valeur limite d’exposition
demandée par le Conseil de l’Europe
et les associations

En 2011, le Conseil de l’Europe a pris une résolution qui affirme la nécessité d’une réglementation fixant une valeur limite d’exposition (VLE) à 0,6 V/m dans l’immédiat, à 0,2 V/m à terme. Les associations de vigilance sur les risques sanitaires des ondes ont prôné la mise en œuvre du principe de précaution « Alara » (« as low as reasonably achievable », soit « aussi bas que raisonnablement possible », en anglais), demandant l’abaissement de la limite d'exposition à ce même seuil.

La France a conservé des valeurs plus élevées, contrairement à plusieurs pays européens qui ont fait le choix de fixer des seuils limites proches de recommandations européennes.

Les valeurs seuil d’exposition professionnelle aux ondes électromagnétique sont plus élevées avec pour argument que la durée d’exposition est moindre. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) diffuse néanmoins des outils alertant sur les effets sur la santé de l’exposition aux CEM.

Les instances pour la surveillance des effets sanitaires

Depuis 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) coordonne la recherche sur les effets sanitaires des radiofréquences.

Une campagne de mesure des CEM dans différents lieux d’accueil a été menée de 2014 à 2017 par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Les résultats sont consultables sur cette infographie.

La loi de 2015

La dernière loi concernant les ondes électromagnétiques a été adoptée en 2015. Son objectif ?

Répondre aux inquiétudes suscitées par l'exposition aux ondes magnétiques, en proposant des solutions qui, sans freiner le développement de nouvelles technologies, cherchent à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Source : Sénat

Cette loi a retenu l’attention car elle introduit, au lieu du principe de précaution inscrit à la Constitution, le « principe de sobriété », perçu par de nombreux acteurs comme trop vague et pas assez contraignant. Elle se veut une étape vers davantage de « transparence » et prévoit le renforcement de l’information et de la sensibilisation des utilisateurs d’équipements radioélectriques (affichage du DAS, indication du Wi-Fi dans les lieux publics…).

Cette loi prévoit l'interdiction du Wi-Fi dans les crèches pour les enfants de moins de 3 ans et l'obligation de désactiver le Wi-Fi lorsqu'il n'est pas utilisé pour des activités pédagogiques dans les écoles primaires

Retrouvez les "politiques publiques de A à Z" sur le thème « Ondes électromagnétiques » sur le site Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Un service national d’assistance
Face aux inquiétudes grandissantes des populations et des élus sur les risques sanitaires des CEM, le ministère en charge de l'Ecologie a missionné l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pour organiser un « service national d’assistance sur les champs électromagnétiques ». Ses vocations : mettre à disposition des maires connaissances légales et pratiques, études et documentation sur le sujet.

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