Règlementations et politiques publiques

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Date de dernière mise à jour:
27/06/2019
Les éléments sur les réglementations et les politiques publiques sont plus ou moins abondants selon les thématiques.
A quoi peuvent-ils vous servir?
-    Ils peuvent être un appui pour un projet éducatif, donner de la légitimité à votre choix de sa mise en place.
-    Les politiques publiques permettent de comprendre les enjeux ou les données territoriales et d’inscrire le projet dans un contexte plus large.
-    Faire des propositions concrètes d’amélioration peut être l’objet d’un projet éducatif, comme lors de démarches de plaidoyer. Ainsi le projet éducatif peut contribuer à la prise de décisions dans les politiques publiques et peser sur elles
-    Ils sont un moyen pour éduquer à la participation citoyenne en aidant les personnes à connaître les instances décisionnelles ou participatives, leur rôle et leur fonctionnement

Une réglementation peu à peu structurée

Depuis les années 1950, en raison de la hausse de consommation et de la pollution de l’eau, les réseaux d’assainissement de l’eau se sont améliorés et la réglementation s’est mise en place.
La qualité de l’ « eau destinée à la consommation humaine » (EDCH) et sa distribution sont maintenant très contrôlées et réglementées.

Une série de textes internationaux sont venus encadrer dès 1946 :

  • La protection des cours d’eau transfrontaliers
  • La protection des mers
  • La protection des espèces et des habitats
  • La lutte contre les pollutions

Voir : « Les principaux textes en vigueur », Eaufrance

Plusieurs directives européennes ont été posées pour limiter les pollutions de l’eau.
La directive européenne cadre sur l’eau (DCE) de 2000 est le texte qui sert de point de départ  aux politiques nationales.
En France, le gouvernement a légiféré par étapes à propos de la gestion et de la préservation de l’eau et de ses écosystèmes.

-    la loi du 16 décembre 1964 « sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution »

-    la loi du 3 janvier 1992 introduit la préservation des écosystèmes et a pour objectif de garantir la gestion des ressources en eau

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

Loi du 3 janvier 1992

-    la loi du 30 décembre 2006, dite « loi sur l’eau et les milieux aquatiques » (LEMA)  devient le texte central de la politique française de l’eau, application de la directive cadre européenne

Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, doit avoir accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Loi LEMA

Sources : "Textes en vigueur", Eaufrance, le service public d’information sur l’eau

Retrouvez les "politiques publiques de A à Z" sur le thème « Eau » sur le site Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Répartition des territoires et des acteurs

Le bassin Rhône-Méditerranée-Corse est un des six « bassins versants », ou « bassins hydrographiques ».
Ce découpage géographique suit les fleuves en vue de former un système cohérent d’un point de vue écologique.
La politique de gestion de l’eau est organisée autour de ce découpage en bassins.
A chaque bassin, deux acteurs : le comité de bassin et l'Agence de l'eau.
Le comité de bassin élabore des plans d'action nommés SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux), qui fixent les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans.

C’est dans ce cadre qu’est mis en place le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) qui organise le partage du volume d’eau prélevable entre les différents usagers.
Le ministère chargé de mettre en place les politiques en matière de développement durable (en 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire) assure la coordination entre les ministères concernés (Agriculture, Santé, Industrie, etc.).
Il assure aussi la coordination administrative et veille à l’unité de gestion de l’ensemble des bassins.

Qui est responsable de fourniture de l’eau?

En France, depuis la Révolution - la loi de 1790 - la responsabilité de la fourniture de l'eau potable a été confiée aux communes. La commune (ou la communauté de communes) est encore aujourd’hui la structure juridique de base pour gérer les services d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées.
La plupart des communes délèguent actuellement ces services à des sociétés privées.

76%
des Français
desservis en eau potable
par des services privés en délégation

Source : « L’eau, un service local et public, souvent délégué à des sociétés privées », CNRS

Qui fixe le prix de l’eau ?

Le prix de l’eau est fixé par la commune ou la communauté de commune.
Le financement du secteur de l'eau repose en France sur deux grands principes :
"l’eau paie l'eau" (la facturation aux usagers couvre les frais) et
"le pollueur ou le consommateur paie" (les redevances pollution compensent les dommages).

1€
par jour
dépensé par une famille française moyenne
pour l’eau du robinet

Sources : « Comment le prix des services de l’eau est-il fixé », Centre d’information sur l’eau
et « Comprendre le prix de l’eau », CIEAU

Les plans sécheresse
Quand une situation de sécheresse est atteinte, des restrictions d’usage de l’eau peuvent être décidées par les préfets de département, représentants de l’Etat. Des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau sont appliquées selon le Code de l’environnement (article L.211-3 II-1). C’est ce qu’on appelle les « plans sécheresse ».
Certaines Régions, comme Auvergne-Rhône-Alpes, mettent en place également un « plan sécheresse ». Il s’agit d’une enveloppe exceptionnelle pour indemniser les agriculteurs dont l’activité a été impactée par un épisode particulièrement important de sécheresse.
Voir aussi : Propluvia – cartographie des arrêtés de restriction d'eau par département

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Pédag'eau

Année d'édition :
Éditeur :
Agence régionale de l'environnement et des nouvelles énergies d'Ile-de-France, Programme solidarité eau