Règlementations et politiques publiques

Les éléments sur les réglementations et les politiques publiques sont plus ou moins abondants selon les thématiques. A quoi peuvent-ils vous servir ?
- Ils peuvent être un appui pour un projet éducatif, donner de la légitimité à votre choix de sa mise en place.
- Les politiques publiques permettent de comprendre les enjeux ou les données territoriales et d’inscrire le projet dans un contexte plus large.
- Faire des propositions concrètes d’amélioration peut être l’objet d’un projet éducatif, comme lors de démarches de plaidoyer. Ainsi le projet éducatif peut contribuer à la prise de décisions dans les politiques publiques et peser sur elles
- Ils sont un moyen pour éduquer à la participation citoyenne en aidant les personnes à connaître les instances décisionnelles ou participatives, leur rôle et leur fonctionnement

La gestion des déchets est déterminée en France par l’Etat qui fixe la politique et le cadre réglementaire, en suivant la directive européenne 2008/98/CE. Elle est ensuite mise en application par les collectivités territoriales.

Selon le type de déchet, la gestion peut être la compétence de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, de la Région ou de l’État (pour les déchets militaires ou nucléaires). Source : Wikipédia

Une instance de concertation existe, baptisée le Conseil National des Déchets. Créée en 2001, elle regroupe les parties prenantes du secteur (33 membres nommés pour 3 ans par le Ministre de l’environnement). Ses membres sont des élus, des professionnels, des associations de protection de l’environnement et de consommateurs, des administrations, etc.

Horizon 2025 : réduire de 50% les déchets stockés

Le Plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 est porté par le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Il prolonge le volet “économie circulaire” de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Son ambition : diviser par deux les quantités de déchets mis en décharge d’ici 2025, avec une réduction de 30 % des quantités dès 2020.

Un programme de prévention des déchets

Plusieurs programmes nationaux se sont succédés autour de « la prévention des déchets » selon la logique que « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ». Le premier plan national de prévention des déchets remonte à 2004. La France était parmi les premiers états européens à mettre en place ce genre de mesure.

Le « Programme national de prévention des déchets 2014-2020 » est le volet « prévention » du Plan Déchets 2020 élaboré par le Conseil national des déchets. Concrètement ?
Le projet est d’apporter des actions concernant l’allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur éco-conception ou la mise en place de systèmes de consigne.

Vers des mesures de terrain

Ces programmes sont déclinés de manière opérationnelle dans la Feuille de route économie circulaire (FREC) publiée en avril 2018. Elle comporte 50 mesures pour impliquer les acteurs de différents secteurs et transformer les pratiques de production, de consommation, et de gestion des déchets.

Un acteur clé, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), est missionnée par l’Etat sur la question des déchets. Il intervient en soutien à la construction des politiques locales et nationales via du conseil, des publications et des expertises. C’est elle qui porte la campagne nationale « ça suffit le gâchis » sur le gaspillage alimentaire.

Pour orienter les politiques publiques, mettre en place des actions de prévention, des équipements, un traitement et une valorisation pertinente, une campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers a été menée.

Retrouvez les "politiques publiques de A à Z" sur le thème « économie circulaire et déchets » sur le site Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Du côté des usagers

Chacun ne fait pas ce qu’il veut de ses ordures ou du canapé dont il ne veut plus !

L'abandon de déchets dans la rue fait l’objet d’une amende pénale, entre 68€ et 180€.

Cette amende peut aller jusqu’à 1500€ si un véhicule a été utilisé pour les transporter.

Le non-respect des conditions de collecte des déchets fixées par arrêté municipal est soumis à sanction également. Laisser un conteneur ou un bac à ordures ménagères dans la rue en permanence est également interdit et peut entraîner une amende allant jusqu’à 3750€ s’il s’agit de déchets professionnels.

Source : Servicepublic.fr

La tarification incitative
Le cadre législatif permet aux collectivités de mettre en place une tarification incitative. Les ordures ménagères sont pesées et l’usager est facturé en fonction de leur poids.
« En moyenne, la mise en place de la tarification incitative permet de réduire de 41 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR) ; augmenter de 40 % la collecte des recyclables ; réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA) », publie l’Ademe.
D’autres procédés moins punitifs issus de la psychologie sociale sont également à l’essai (voir Recommandations). Nous savons qu’en moyenne, en France, le service public de gestion des déchets a coûté en moyenne 93 € HT par habitant en 2014.