Règlementations et politiques publiques

Les éléments sur les réglementations et les politiques publiques sont plus ou moins abondants selon les thématiques.
A quoi peuvent-ils vous servir ?
-    Ils peuvent être un appui pour un projet éducatif, donner de la légitimité à votre choix de sa mise en place.
-    Les politiques publiques permettent de comprendre les enjeux ou les données territoriales et d’inscrire le projet dans un contexte plus large.
-    Faire des propositions concrètes d’amélioration peut être l’objet d’un projet éducatif, comme lors de démarches de plaidoyer. Ainsi le projet éducatif peut contribuer à la prise de décisions dans les politiques publiques et peser sur elles
-    Ils sont un moyen pour éduquer à la participation citoyenne en aidant les personnes à connaître les instances décisionnelles ou participatives, leur rôle et leur fonctionnement

Qui s'occupe du secteur agricole?

Le secteur agricole, au niveau économique et politique, englobe l’exploitation de la terre (les cultures), de la forêt (la sylviculture), de la mer (la pêche et l’aquaculture) et des animaux sauvages (la chasse).

En France, ces activités sont régies par le ministère de l’Agriculture. Ce dernier est concerné à toutes les étapes du secteur agricole, de la production à la consommation.
De manière ponctuelle, le Ministère organise des Etats généraux de l’alimentation. Ce sont des assemblées des représentants de toutes les parties prenantes de l’agriculture. Le dernier a eu lieu en 2017 et a donné lieu à une loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite la « loi Alimentation ».

A l’échelle européenne, la politique agricole commune (PAC) a un rôle de contrôle des prix et de subventionnement du secteur agricole en vue d’assurer des revenus suffisants aux producteurs et des prix convenables aux consommateurs. Ses fonctions sont exécutées en France via des organismes sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

En 2010, la publication des bénéficiaires de la PAC avait fait scandale car parmi eux figuraient des multinationales du secteur agro-alimentaire ou encore la reine d’Angleterre ! Cela avait déclenché un «fat checking», un dégraissage des bénéficiaires estimés non légitimes.

Quid d’une régulation globale dans un contexte alimentaire mondial
avec des enjeux environnementaux et sanitaires ?

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) publie un rapport annuel de suivi et d’évaluation des politiques agricoles dans lequel figurent des estimations du soutien public à l’agriculture consenti par les pays membres de l’OCDE et membres de l’Union européenne, ainsi que par les principales économies émergentes.
Sinon, il n’existe pas de réglementation mondiale à proprement parler concernant l’agriculture et l’alimentation. Il existe toutefois un maillage de textes et d’accords.

La mondialisation s’accompagne de règles, d’initiatives, d’institutions et de mécanismes, à diverses échelles, qui sans être nécessairement cohérents entre eux, constituent une matrice de régulation et de gouvernance des systèmes alimentaires.

«MOND’Alim 2030 : gouvernance et régulation de la mondialisation des systèmes alimentaires»
Centre d’études et de prospective, ministère de l’Agriculture et de l’alimentation

La France ne signe pas « pour les droits des paysans »
L’assemblée générale des Nations Unies a adopté fin 2018 la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales ». Ce texte, signé par la majorité des pays membre de l’ONU représente les trois quarts de la population mondiale. Il est question de droit d’accès à la terre et à l’eau, de souveraineté alimentaire, de garantie de prix justes et stables et d’une meilleure régulation des marchés agricoles.
Surprenant de prime abord : les pays européens, comme la France, se sont en majorité abstenus. Les Etats-Unis aussi. Les raisons ? Les intérêts trop importants de ces pays en lien avec les multinationales agroalimentaires, peu respectueuses des valeurs défendues par le texte, avance la presse de gauche. « La France avait justifié son opposition au projet au nom du principe d’universalité des droits humains », explique le Comité français pour la solidarité internationale (CFSI).
 
tracteur plantation betterave à sucre

PRODUCTION

Au vu des graves conséquences sanitaires et environnementales des pesticides, les pouvoirs publics tentent de réduire les pratiques d’usages de produits phytosanitaires avec les plans Ecophyto.

Le plan Ecophyto 2018, parmi les mesures du Grenelle de l’environnement, avait pour objectif de réduire de moitié la quantité de pesticides émis en France. Le plan Ecophyto II+ vise la réduction des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025, la sortie du glyphosate d’ici 2022 pour tous. Ce plan répond à une obligation posée par l’Europe pour les états membres (directive 2009/128/CE)
Des alternatives aux pesticides ?
En septembre 2019, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié un arrêté approuvant la mise sur le marché de certains digestats issus de la méthanisation agricole. Ce processus permet de traiter les déchets biodégradables. Le produit issu de cette transformation, appelé « digestat», offre une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse.

Autoriser les OGM, où en sommes-nous ?

La réglementation française concernant les OGM est issue de la réglementation européenne (directive 2001/18/CE). En Europe, seul le maïs MON 810 est autorisé à la culture commerciale.

Compte tenu de doutes sérieux sur l’innocuité (du maïs MON810), 9 pays - la France, la Grèce, l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, l’Italie, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Irlande - refusent de le cultiver sur leur territoire.

"Réglementation OGM" - Greenpeace

Par contre, des produits alimentaires importés sont produits à partir d’OGM. En effet, ils peuvent en contenir par le biais des produits d'origine animale (viandes, œufs, lait) qui les composent car les animaux en question ont pu être nourris d'OGM.

paquet de chips ouvert

TRANSFORMATION

C’est également une directive européenne (directive 89/107/CEE) qui encadre l’usage des additifs alimentaires. « Ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit », résume une note complète du ministère de l’Economie sur le sujet.
Les conditions de leur utilisation dans les denrées alimentaires évoluent très régulièrement.


En Europe, les additifs alimentaires sont identifiables sur les étiquettes à la lettre « E », suivie d’un numéro.

Le plastique à usage unique interdit

La réglementation concernant le traitement des emballages est celle qui régit la gestion des déchets.
Pour réduire ces déchets, une directive de la Commission européenne, votée en mars 2019, interdit le plastique à usage unique (pailles, vaisselle en plastique jetable, cotons-tiges, etc.). A partir de 2021, ils ne pourront plus être mis à la vente. Il sera par exemple interdit de vendre des frites dans une boîte en polystyrène. Cette même directive prévoit l’obligation pour les producteurs de certains emballages plastiques (bouteilles en plastique, emballages souples pour les plats à emporter, etc.) de gérer la fin de vie de leurs produits. Cette « Responsabilité élargie du producteur » est déjà appliquée en France pour certaines filières.

Pour ce qui est des matériaux employés et de leur impact sanitaire, leur usage est soumis à un règlement cadre européen de 2004 (n°1935/2004). Ils doivent par exemple ne pas « représenter un danger pour la santé humaine », note le ministère de l’Economie.

homme avec chariot dans un supermarché

CONSOMMATION

Le consommateur est libre. En principe. Si ce n’est que ses désirs de consommation sont guidés par ses désirs, largement influencés par la publicité, le packaging et le paysage alimentaire.

Pour interpeler le consommateur sur la qualité de son alimentation, des campagnes de prévention sont menées et différents outils d’information sur les produits sont obligatoires (liste des ingrédients, etc.).

En 2001, est apparue une politique « nutritionnelle », le Plan national nutrition santé (PNNS) en vue de prévenir les risques liés à l’obésité et aux maladies liées à une alimentation déséquilibrée.
En complément est apparu le Plan obésité (PO), tourné vers le dépistage et la prise en charge des patients.
En parallèle, le Programme national pour l’alimentation (PNA) inclut les préoccupations de nutrition en intégrant les dimensions environnementale, sociétale et économique (circuits courts, restauration collective, etc.).

Que doit-on trouver sur les étiquettes ?

Ce que vous lisez sur les emballages alimentaires doit être en français et ne pas chercher à vous induire en erreur… Vous devez trouver la dénomination du produit, comme « confiture de fraise », son origine, la liste des ingrédients, la quantité de certains ingrédients, la quantité globale, la date limite de consommation, etc.


Il existe une série de règles d’information du consommateur sur les denrées alimentaires à respecter. Elles sont encadrées par un règlement européen (n°1169/2011).
C’est la direction de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui se charge de surveiller le respect de ce règlement.
 
Le Nutri-Score apparaît sur les emballages

Une autre information apparaît ces dernières années, de manière plus rare. Il s’agit d’un logo coloré avec les mentions « A,B,C,D,E ». Appelé « Nutri-Score », il a été créé dans le cadre du PNNS. Non obligatoire, il sert à rendre plus lisible l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires préemballés. Il encourage à éviter les aliments trop énergétiques ou riches en acides gras saturés, en sucres ou en sel.

 

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