Règlementations et politiques publiques

Les éléments sur les réglementations et les politiques publiques sont plus ou moins abondants selon les thématiques. A quoi peuvent-ils vous servir?
Ils peuvent être un appui pour un projet éducatif, donner de la légitimité à votre choix de sa mise en place.
Les politiques publiques permettent de comprendre les enjeux ou les données territoriales et d’inscrire le projet dans un contexte plus large.
Faire des propositions concrètes d’amélioration peut être l’objet d’un projet éducatif, comme lors de démarches de plaidoyer. Ainsi le projet éducatif peut contribuer à la prise de décisions dans les politiques publiques et peser sur elles
Ils sont un moyen pour éduquer à la participation citoyenne en aidant les personnes à connaître les instances décisionnelles ou participatives, leur rôle et leur fonctionnement

 

Qui est responsable de l’air que nous respirons ?
C’est à la fois un bien commun… et il n’appartient réellement à personne. C’est sans doute pourquoi il est si difficile de voir mettre en place des mesures efficaces qui impliquent tous les acteurs responsables de sa détérioration et de l’amélioration de son état. Comme la qualité de l’air est un enjeu majeur de santé publique, les autorités concernées ont posé des règlementations aux niveau global, européen et national.

Chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Loi LAURE - Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie/(1996)


Une mesure de la qualité de l’air

La loi LAURE, dite aussi loi sur l’air, vise à encadrer des politiques publiques en matière de développement urbain et d’ aménagement du territoire. Elle fixe des seuils de pollution. Le Code de l’Environnement (art. L. 221-1 à L. 221-6) prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire. Ces mesures sont confiées à des organismes agréés : les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) réunies au sein de la fédération ATMO-France.


Dans notre région, ATMO Auvergne-Rhône-Alpes a pour rôle de mesurer au quotidien les différents polluants présents dans l’air et de fournir des indices de qualité de l’air. L’indice de référence est « l’indice ATMO ». Il prend en compte les quatre polluants soumis aux seuils d’information (S02, N02, PM10 et ozone). Il est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ses stations de mesure sont visibles sur une cartographie.

Retrouvez les "politiques publiques de A à Z" sur le thème « air extérieur » sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Un indice européen de la qualité de l’air

Un "indice européen de la qualité de l'air" est également mis en ligne par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) dont la mission est d’observer le respect des directives mises en place à l’échelle européenne, avec la Commission européenne. Il est visible sur une cartographie. Elle centralise heure par heure les données de plus de 2 000 stations de mesures en Europe.

Au Parlement européen, la Directive 2008/50/CE régit les émissions des polluants que nous connaissons le mieux, à savoir les particules fines et le dioxyde d’azote. Elle s’appelle la directive pour la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. (Source : Respire, l’association nationale pour la prévention et l'amélioration de la qualité de l’air).

Le schéma régional Climat Air Énergie

En France, le Schéma régional Climat Air Énergie (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou SRCAE) est l'un des grands schémas régionaux créés par les lois Grenelle I et Grenelle II (Article 68). Il décline aussi aux échelles régionales (Plans climat-air-énergie territoriaux / PCAET) une partie du contenu de la législation européenne sur le climat et l'énergie. (source : Wikipédia)
Le décret du 16 juin 2011 relatif au SRCAE prévoit « la définition d’orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d’atteindre les objectifs de qualité de l’air mentionnés aux articles L.221-1 et R. 221-1. Le cas échéant, ces orientations reprennent ou tiennent compte de celles du plan régional pour la qualité de l’air auquel le SRCAE se substitue. » (SRCAE Auvergne-Rhône-Alpes – Rapport 2014).

Des lignes directrices posées par l’OMS

L’instance qui porte un regard global sur la pollution de l’air dans le monde est l’Organisation mondiale pour la santé (OMS).

L’OMS établit des lignes directrices relatives à la qualité de l’air (qui) évaluent les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et donnent des valeurs seuils au-delà desquelles elle lui est nuisible.

Ces lignes directrices s’appliquent au monde entier et se fondent sur l’évaluation des données scientifiques par des experts.

Des seuils de pollution réglementés

Quand les seuils de pollution fixés par la loi LAURE sont dépassés, les administrations compétentes, comme les préfectures pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, lancent des procédures d’alerte. On entend alors parler dans les médias de pic de pollution.

Ces actions font partie des plans de protection de l’atmosphère (PPA). Ils regroupent des mesures permettant d’améliorer la qualité de l’air et visant un retour ou un maintien sous les seuils réglementaires.

 

La France épinglée par l’Europe
En matière de pollution de l’air, la France n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour respecter les normes de qualité de l’air. En mai 2018, elle a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne, épinglée pour « non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) et pour manquement à l’obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement ».
Si la France ne réussit pas à répondre favorablement au contentieux, elle pourrait se voir infliger une amende conséquente (link médiathèque rapport ORS 2014).
Le Ministère de l’environnement reconnaît : « Certaines zones du territoire français ne respectent pas les normes sanitaires fixées pour ces polluants et des épisodes de pollution surviennent chaque année ».
La région Auvergne-Rhône-Alpes s’inscrit dans le contentieux avec l’Europe avec un dépassement récurrent des seuils réglementaires. Ses agglomérations font partie des principales zones concernées.